Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales définissent les modalités selon lesquelles DEVEXIA ASSURANCES fournit ses prestations d'intermédiation en assurances à ses clients, particuliers et professionnels. Toute demande de devis ou souscription réalisée par l'intermédiaire du cabinet emporte acceptation des présentes conditions.

DEVEXIA ASSURANCES propose notamment :

• l'analyse de vos besoins et de vos contrats existants ;
• la comparaison indépendante des offres du marché ;
• la négociation des garanties et des tarifs auprès des compagnies partenaires ;
• l'accompagnement à la souscription et le suivi de vos contrats ;
• l'assistance en cas de sinistre et le suivi des indemnisations.

Le cabinet est tenu à une obligation de moyens : il conseille, compare et négocie, la décision d'acceptation du risque relevant exclusivement de l'assureur.

Les devis sont établis gratuitement, sur la base des informations déclarées par le client. Ils sont valables 30 jours sauf mention contraire et sous réserve d'acceptation par l'assureur. Le contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières, après signature et encaissement de la première cotisation.

Toute déclaration inexacte ou incomplète peut entraîner la nullité du contrat ou la réduction des indemnités, conformément aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances.

La rémunération du cabinet est principalement constituée de commissions versées par les compagnies d'assurance, incluses dans la prime et sans surcoût pour le client. Le cas échéant, des honoraires de conseil ou frais de courtage peuvent s'appliquer : leur montant est alors communiqué et accepté par écrit avant toute mise en œuvre.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à communiquer sans délai tout changement de situation modifiant le risque assuré, et à régler les cotisations aux échéances convenues auprès de l'assureur.

Pour les contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires (30 jours en assurance vie) à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.112-2-1 et L.132-5-1 du Code des assurances.

La résiliation des contrats s'effectue selon les modalités prévues par les conditions générales de l'assureur et les dispositions légales applicables (loi Hamon, loi Chatel, résiliation infra-annuelle en santé). Le cabinet accompagne le client dans ces démarches.

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique décrite dans nos mentions légales et au Règlement général sur la protection des données. Elles peuvent être transmises aux compagnies d'assurance sollicitées pour l'établissement d'un devis ou la gestion d'un contrat.

Toute réclamation peut être adressée à DEVEXIA ASSURANCES par email à contact@devexia-assurances.fr ou par téléphone au 09 73 24 88 60. Un accusé de réception est transmis sous 10 jours ouvrables et une réponse sous deux mois maximum. À défaut de solution satisfaisante, le client peut saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d'Avignon, sauf disposition légale impérative contraire.